Mentions légales et Conditions générales de vente

Mentions légales

Législation et réglementation applicable en matière d’Optique-Lunetterie :
● Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
● Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
● Décret du 13 avril 2007, n°2007-553
● Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

http://ansm.sante.fr/

ACUITIS est une société par actions simplifiée, au capital social de 1.510.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue de Madrid 75008 Paris, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 517 780 870, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR45517780870, et immatriculée au Fichier National des Professionnels de Santé (FNPS) sous le numéro 752612812 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Directeur de la publication : Jonathan Abittan
Service client : serviceclient@acuitis.com

Le site a été réalisé par l'Agence Shopify Unique Paris, dont le siège social est situé au 33 rue de d'Hauteville, 75010 Paris, France. https://unique.paris/ 

Le site est hébergé sur les serveurs Shopify.
ACUITIS est l'éditeur et l’exploitant des sites Internet www.acuitis.com, (désigné ci-après le « Site » ou les « Sites ») dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, ACUITIS comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est joignable e-mail à l’adresse serviceclient@acuitis.com. ACUITIS dispose également d’un réseau de Maisons en France, au Luxembourg, en Belgique et en Suisse. La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables sur le site de Légifrance.

Conditions générales de ventes

Article 1 – Prix

1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

1.2 ACUITIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.3 Les produits demeurent la propriété d’ACUITIS jusqu’au complet encaissement du prix.

1.4 Offres particulières :

• Monture + 2 verres unifocaux blancs sans traitement (aucune remise sur monture seule).
• Équipement enfant selon l’âge :
  • Moins de 14 ans : –20 % sur tarif verres adultes + prix monture.
• Lunette Auditive : monture vendue hors appareil auditif.

(Offres non cumulables avec d’autres avantages).

Article 2 – Validation

2.1 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande.

2.2 La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.

2.3 Les données enregistrées par ACUITIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ACUITIS et ses clients.

Article 3 – Disponibilité et Livraison

3.1 ACUITIS est un détaillant.

3.2 Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles en magasin, dans la limite des stocks disponibles.

3.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais ne dépasseront pas 30 jours après la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure et hors montures 3D.

3.4 En cas de retard, le client peut mettre ACUITIS en demeure par écrit avec un délai de grâce de 14 jours. Passé ce délai, le contrat pourra être résilié sans frais.

Article 4 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Bancontact;
• par espèces;
• par virement bancaire.

Un acompte d’un minimum de 30 % sera demandé à la commande; le solde sera demandé à la livraison.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts légaux sont dus de plein droit,
• ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % du montant dû (minimum 40 €).

Le client peut suspendre de manière proportionnée le paiement de la partie litigieuse d’une facture en cas de contestation.

Article 5 – Garanties

Garantie légale : Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans pour défaut de conformité.

Si un défaut est constaté :

• pour défauts apparents : réclamation dans les 10 jours suivant constat;
• pour défauts non-apparents : dans les 14 jours, mais au plus tard 2 mois après découverte.

Acuitis peut examiner le produit dans un délai raisonnable pour remédier au défaut.

Exclusion de garantie en cas de réparations non autorisées par Acuitis.

Cartes Tranquillité Optique, Little et Audition : conditions spécifiques (voir Article 6 pour les détails).

Exclusions : Ne sont pas couverts : consommables (piles, câbles, écouteurs…), utilisation anormale, interventions non agréées, défauts dus à une cause extérieure.

Article 6 – Programmes « Tranquillité »

Conditions spécifiques applicables aux cartes Tranquillité Optique, Little et Audition (casse, perte, franchise, exclusions).

Garantie casse et défaut de fabrication :
Les produits achetés chez Acuitis seront réparés ou échangés si ceux-ci font l’objet d’un défaut ou d’un vice de fabrication pendant 2 ans pour un équipement optique et 2 ans pour une aide auditive.

Les produits achetés chez ACUITIS peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la facture de l’équipement.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le magasin.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (piles, casques de baladeurs, microphone, ...),
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation, ...),
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par ACUITIS,
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Acuitis Tranquillité Optique Adulte

La carte Tranquillité est une carte personnelle qui est attachée à un équipement.
La carte Tranquillité n’est pas une carte de paiement.
La carte Tranquillité est utilisable dans les Maisons participantes et valable pendant 2 ans à partir de la date d’achat.
L’assurance 'cassée-remplacée' de la carte Tranquillité ne couvre que le 1er équipement pour laquelle elle a été achetée.
L’assurance 'cassée-remplacée' couvre le remplacement de chaque élément (face, branches, verres) une fois chacun durant les 2 ans.
Remplacement à monture identique et corrections identiques dans la limite des stocks disponibles ou modèle d’une valeur équivalente. Si la réparation est impossible, 30% de franchise à charge de l’acquéreur sur l’achat d’un nouvel équipement à corrections identiques.
La monture cassée devra être restituée.
L’assurance « cassée-remplacée » couvre également la perte et le vol avec une franchise de 30% à charge de l’acquéreur. Valable une fois sur l’équipement garanti.
L’assurance ne couvre pas les rayures d’entretien sur les verres organiques.

Les prix
Pour un achat < à 399€ : 40€
De 400 à 499€ : 50€
De 500 à 599€ : 60€
De 600 à 699€ : 70€
De 700€ à 799€ : 80€
>900€ : 100€

CASSE (1 fois sur chaque élément)
Réparation possible : 100% offert
Réparation impossible : 30% de franchise sur la réparation ou sur l’achat d’un nouvel équipement à corrections identiques

VOL ou PERTE (1 fois sur la durée de validité de la carte tranquillité)
30% de franchise sur l’achat d’un nouvel équipement à corrections identiques

Acuitis Tranquillité Optique Little (enfants – de 14 ans)

La carte Tranquillité Little est une carte personnelle.
La carte Tranquillité Little n’est pas une carte de paiement.
La carte Tranquillité Little est utilisable dans les Maisons participantes et valable pendant 1 an à partir de la date d’achat au prix unique de 40€.
La carte Tranquillité Little donne droit à une remise de 50% sur un 2ème équipement que pour le détenteur de la carte et pour une correction identique, la remise s’applique sur l’équipement le moins cher.
La carte Tranquillité Little donne droit à l’application du tarif de remboursement CNS pour un changement de correction dans l’année pour le détenteur de la carte. Remplacement des verres pour changement de correction sur prescription médicale et une fois dans l’année uniquement sur l’équipement principal.
La carte Tranquillité Little donne droit à l’apprentissage de la manipulation lentilles sur prescription médicale en cours de validité. Rendez-vous privilégié avec nos contactologues pour apprentissage des techniques de pose, de retrait et d’entretien.
L’assurance 'cassée-remplacée' et 'cassée-perdue' de la carte Tranquillité Little ne couvre que le 1er équipement pour lequel elle a été achetée.
L’assurance 'cassée remplacée' couvre le remplacement de chaque élément (face, branches, verres) une fois chacun durant l’année.
Remplacement à monture identique et corrections identiques dans la limite des stocks disponibles ou modèle d’une valeur équivalente. Si la réparation est impossible, 30% de franchise à charge de l’acquéreur sur l’achat d’un nouvel équipement à corrections identiques.
La monture cassée devra être restituée.
L’assurance ne couvre pas les rayures d’entretien sur les verres organiques.

CASSE (1 fois sur chaque élément)
Réparation possible : 100% offert
Réparation impossible : 30% de franchise sur la réparation ou sur l’achat d’un nouvel équipement à corrections identiques

VOL ou PERTE (1 fois sur la durée de validité de la carte tranquillité)
30% de franchise sur l’achat d’un nouvel équipement à corrections identiques

Acuitis Tranquillité Audition

L’appareil devra être restitué.
La garantie couvre le remplacement de chaque élément une fois chacun par an - à l’exception des écouteurs dans la mesure du raisonnable.
La garantie couvre les piles et produits d’entretiens nécessaires durant 5 ans + la période d’adaptation.
La garantie ne prévoit ni la perte ni le vol.

Acuitis Tranquillité Audition Privilège

L’appareil devra être restitué.
La garantie couvre le remplacement de chaque élément une fois chacun par an - à l’exception des écouteurs dans la mesure du raisonnable).
La garantie couvre les piles et produits d’entretiens nécessaires durant 5 ans + la période d’adaptation.
La garantie prévoit la perte ou le vol moyennant une franchise de 30%.

Article 7 – Contactologie

- La durée de vie des lentilles est indiquée sur la boîte.
- Le temps de port est fixé par l’ophtalmologiste.
- Les solutions d’entretien recommandées par nos opticiens-optométristes doivent être respectées.
- L’apprentissage de la manipulation fait l’objet d’une facturation (tarifs disponibles en magasin).
- Échange gratuit dans le mois suivant le premier achat en cas de modification de correction, sur présentation de la nouvelle prescription médicale et retour des lentilles (hors jetables).

Article 8 – Webshop et droit de rétractation

Pour les ventes à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif.

Exceptions : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (verres correcteurs).

En cas de rétractation, les frais de retour sont à charge du client. ACUITIS rembourse dans un délai de 30 jours après retour du produit.

Article 9 – Force majeure

ACUITIS ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure : grèves, pannes, incendie, intempéries, pandémie, blocage des transports, décisions administratives, etc.

Article 10 – Responsabilité

ACUITIS n’est responsable que dans la limite des garanties légales et contractuelles.

• Les dommages indirects (perte de profits, d’image, de données) sont exclus.
• La responsabilité d’ACUITIS est plafonnée à 15 000 € par sinistre et 100 000 € par an, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Article 11 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout litige sera soumis, au choix du consommateur, soit au tribunal du domicile du défendeur, soit au tribunal compétent du siège social d’ACUITIS.

Article 12 – Archivage – Preuve

ACUITIS archivera les bons de commande et factures sur support fiable et durable.

Ces enregistrements seront considérés comme preuve des communications, paiements et transactions.

Article 13 – Données personnelles

ACUITIS, responsable de traitement, traite des données personnelles conformément au RGPD :

• Conservation : 5 ans.
• Destinataires : ACUITIS, caisses de sécurité sociale, organismes d’assurance, prestataires CRM.
• Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement.
• Réclamation possible auprès de l’Autorité de protection des données.
• Inscription possible à la liste Bloctel pour refuser le démarchage téléphonique.